Conditions Générales de vente
Le site internet www.aequivo.com, ci-après dénommé « le Site », est exploité par :
SAS BOURNOVILLE
SIREN : 393 472 139
SIRET : 393 472 139 00038
TVA intracommunautaire : FR52 393 472 139
Siège social : ZI Les Quarante Acres – Route d’Épégard – 27110 Le Neubourg – France
E-mail : contact@aequivo.com
Téléphone : 02 32 32 00 22
La société BOURNOVILLE exploite notamment la marque et le site marchand ÆQUIVO.COM
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le Site auprès de clients agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 1 - Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la société BOURNOVILLE, ci-après « AEQUIVO » ou « le Vendeur », et de toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après « le Client », à l’occasion d’une commande réalisée sur le Site.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
Le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV avant la validation définitive de sa commande et les accepter expressément au moyen du dispositif
prévu à cet effet.
Article 2 - Produits
AEQUIVO commercialise notamment des pièces détachées, accessoires et consommables destinés aux appareils électroménagers ainsi qu’à certains équipements de nettoyage.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur sa fiche produit : désignation, références, compatibilités connues, caractéristiques techniques et, le cas échéant, marque ou nature compatible/origine constructeur.
Les photographies et illustrations ont pour objet de présenter les Produits. Elles ne peuvent toutefois garantir une parfaite identité de représentation, notamment en matière de couleur, d'étiquetage ou de présentation, lorsqu’une telle différence n’affecte pas les caractéristiques essentielles du Produit.
Produits compatibles
Une partie des Produits proposés par AEQUIVO est constituée de pièces ou consommables compatibles avec les appareils de fabricants tiers, sans être nécessairement fabriqués ou commercialisés par le fabricant de l’appareil concerné.
La mention d’une marque ou d’un modèle d’appareil a pour seul objectif d’indiquer la destination ou la compatibilité du Produit.
Le Client est invité à vérifier soigneusement la référence exacte de son appareil et la compatibilité indiquée sur la fiche du Produit avant de passer commande.
En cas de doute, le Client peut contacter AEQUIVO avant sa commande afin d’obtenir une assistance dans l’identification de la pièce recherchée. Cette assistance ne dispense pas le Client de vérifier les informations et références de son appareil lorsque celles-ci sont nécessaires à l’identification du Produit.
Article 3 - Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Les frais de livraison et éventuels frais supplémentaires sont communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
À la date des présentes CGV, AEQUIVO propose, pour les commandes et modes de livraison éligibles, la livraison offerte à partir de 49 € d’achats.
Les conditions effectivement applicables sont celles affichées sur le Site au moment de la commande.
AEQUIVO se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés au prix affiché et accepté par le Client au moment de la validation de sa commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.
Article 4 - Disponibilité des produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, AEQUIVO informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les circonstances, l’annulation et le remboursement du Produit indisponible ou toute autre solution acceptée expressément par le Client.
Aucun Produit de remplacement ne peut être imposé au Client.
Article 5 - Processus de commande
Le Client sélectionne les Produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le contenu de sa commande, les quantités, les prix, les frais de livraison, l’adresse de livraison et les autres informations fournies, puis corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client choisit ensuite son mode de livraison et son moyen de paiement parmi ceux proposés.
Avant la validation définitive, le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV et les accepter expressément.
La fonction permettant de confirmer définitivement la commande doit indiquer de manière non ambiguë que celle-ci entraîne une obligation de paiement.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement ou autorisation du prestataire de paiement concerné.
AEQUIVO adresse ensuite au Client une confirmation de commande par voie électronique. Cette confirmation reprend les principales informations contractuelles relatives à la commande.
AEQUIVO se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de suspicion raisonnable de fraude, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
Article 6 - Paiement
Le paiement du prix est exigible au moment de la commande, sauf modalité différente expressément proposée sur le Site.
Selon les moyens disponibles au moment de la commande, le Client peut notamment régler ses achats par carte bancaire Visa, Mastercard ou American Express, PayPal, Apple Pay ou Google Pay.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés lors du processus de commande.
Les opérations de paiement sont réalisées par l’intermédiaire des prestataires de paiement proposés par AEQUIVO et sont soumises aux contrôles de sécurité de ces derniers.
En cas de refus du paiement ou d’absence d’autorisation par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande peut ne pas être validée
Article 7 - Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que cette adresse se situe dans une zone desservie par AEQUIVO.
Les modes de transport, tarifs et délais disponibles sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
AEQUIVO propose notamment, selon la destination et les caractéristiques du colis, des livraisons par Colissimo, Chronopost ou Lettre Suivie.
Les délais annoncés par les transporteurs sont indiqués lors de la commande ou sur le Site. À titre indicatif, le Site mentionne notamment des délais de 48 à 72 heures ouvrées pour certains envois Colissimo à domicile, de 3 à 5 jours ouvrés pour certains envois en point de retrait et des solutions Chronopost express.
L’indication « expédition sous 24 h » figurant éventuellement sur le Site correspond à un objectif de préparation et d’expédition pour les Produits disponibles et pendant les jours ouvrés ; elle ne constitue pas à elle seule un délai de livraison garanti lorsque des circonstances particulières ou les modalités du transport imposent un délai différent.
Lorsque AEQUIVO s’est engagé sur une date ou un délai de livraison, la livraison intervient conformément à cet engagement. À défaut d’indication d’une date ou d’un délai spécifique, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent avec le Client.
Le Client doit fournir une adresse complète et exacte. AEQUIVO ne saurait être responsable d’un retard imputable à des informations de livraison erronées fournies par le Client, sans préjudice des droits impératifs dont celui-ci bénéficie.
Article 8 - Transfert des risques et réception
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par AEQUIVO, prend physiquement possession des Produits.
Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits.
En cas de Produit manquant, endommagé ou manifestement détérioré pendant le transport, le Client est invité à contacter AEQUIVO dans les meilleurs délais à l’adresse contact@aequivo.com, en joignant si possible des photographies permettant de faciliter le traitement de sa demande.
Cette recommandation ne limite ni ne conditionne l’exercice des garanties et droits légaux du Client.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de Produits, le délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs Produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai applicable est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Exercice de la rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation en prenant contact par E-mail : contact@aequivo.com.La déclaration doit être envoyée avant l’expiration
du délai de rétractation.
Retour des Produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client renvoie les Produits au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication.
Sauf indication différente communiquée par AEQUIVO, les retours sont adressés à :
SAS BOURNOVILLE – Retours AEQUIVO
ZI Les Quarante Acres – Route d’Épégard
27110 Le Neubourg – France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque la rétractation porte sur un Produit conforme à la commande, sauf si AEQUIVO décide expressément de les prendre en charge.
Les frais de retour d’un Produit envoyé par erreur par AEQUIVO ou faisant l’objet d’un défaut de conformité sont pris en charge conformément aux règles applicables à la situation concernée.
Le Client est invité à protéger suffisamment le Produit lors du retour.
Il peut examiner et manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification.
En particulier, selon la nature de la pièce détachée, un montage, un branchement électrique, une utilisation prolongée, une détérioration, une modification ou une manipulation dépassant la simple vérification du Produit peut entraîner une dépréciation dont AEQUIVO pourra tenir compte dans les conditions prévues par la loi.
Remboursement
En cas de rétractation valable, AEQUIVO rembourse les sommes reçues au titre de la commande concernée, y compris les frais correspondants au mode de livraison standard proposé, dans les conditions et délais légaux.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
AEQUIVO effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement ne lui occasionnant aucun frais.
Pour une vente de biens, AEQUIVO peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Article 10 - Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la loi.
Sont notamment susceptibles d’être concernés, lorsque les conditions légales sont effectivement réunies, les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que certains Produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Une pièce détachée ou un consommable ne perd pas automatiquement le bénéfice du droit de rétractation du seul fait que son emballage a été ouvert.
Lorsque l’un des Produits proposés par AEQUIVO relève légalement d’une exception au droit de rétractation, cette information est portée à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat
Article 11 - Erreur de référence ou incompatibilité
Lorsque le Produit livré ne correspond pas à la référence commandée ou aux caractéristiques de compatibilité expressément annoncées par AEQUIVO, le Client doit contacter le service client afin que sa demande soit traitée au titre des droits applicables, notamment de la garantie légale de conformité.
Lorsque le Produit livré correspond exactement au Produit commandé mais que le Client s’est trompé dans la référence de son appareil ou dans le choix du Produit, son retour relève en principe du droit de rétractation lorsqu’il est encore applicable.
Le Client est donc invité à contrôler la marque, le modèle, la référence complète et, lorsque cela est pertinent, le numéro de série ou les dimensions de son appareil avant toute commande
Article 12 - Garantie légale
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le professionnel responsable de ces garanties est :
SAS BOURNOVILLE – AEQUIVO
ZI Les Quarante Acres – Route d’Épégard
27110 Le Neubourg – France
E-mail : contact@aequivo.com
Téléphone : 02 32 32 00 22
Garanties légales
Les Produits vendus sur AEQUIVO bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.
Si un Produit est défectueux, non conforme à la commande ou ne correspond pas aux caractéristiques annoncées, le Client peut contacter le service client AEQUIVO à l’adresse contact@aequivo.com.
AEQUIVO examinera la demande et proposera, selon la situation et conformément à la réglementation applicable, le remplacement, la réparation, une réduction du prix ou le remboursement du Produit.
La prise en charge d’un Produit au titre d’une garantie légale est effectuée sans frais pour le Client dans les conditions prévues par la loi.
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés lorsqu’un défaut non visible au moment de l’achat rend le Produit inutilisable ou réduit fortement son utilisation.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie proposée par le fabricant.
Article 13 - Installation et utilisation des pièces détachées
Le Client doit respecter les instructions, précautions et règles de sécurité applicables au Produit et à l’appareil sur lequel celui-ci est destiné à être utilisé.
Avant toute intervention sur un appareil électrique, celui-ci doit notamment être mis hors tension selon les consignes de sécurité applicables.
Certaines interventions nécessitent des compétences techniques particulières et peuvent devoir être réalisées par une personne qualifiée.
AEQUIVO ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une installation manifestement incorrecte, d’une utilisation non conforme à la destination du Produit, d’une modification du Produit ou du non-respect des consignes de sécurité, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et de sa propre responsabilité.
Article 14 - Responsabilité
AEQUIVO est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable aux ventes à distance.
AEQUIVO ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant d’une faute du Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un événement de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit dont le Client bénéficie en vertu d’une disposition légale impérative.
Article 15 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable.
La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque l’événement est susceptible d’empêcher ou de retarder significativement l’exécution du contrat
Article 16 - Service client et réclamations
Pour toute question relative à un Produit, une commande, une livraison, un retour ou une garantie, le Client peut contacter AEQUIVO :
Par e-mail : contact@aequivo.com
Par courrier :
SAS BOURNOVILLE – Service Clients AEQUIVO
ZI Les Quarante Acres – Route d’Épégard
27110 Le Neubourg – France
Par téléphone : 02 32 32 00 22
Le service client est indiqué sur le Site comme étant disponible du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h, sous réserve d’éventuelles modifications communiquées sur le Site
Article 17 - Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du Site et de la passation des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation, aux droits des personnes concernées et aux modalités d’exercice de ces droits figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
La gestion des traceurs et cookies est précisée dans la Politique relative aux cookies du Site
Article 18 - Propriété intellectuelle
Les éléments composant le Site, notamment sa structure, ses textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et bases de données, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la législation applicable.
Les marques de fabricants éventuellement mentionnées sur le Site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur utilisation par AEQUIVO pour identifier les appareils auxquels certaines pièces sont destinées ne vaut pas indication d’un lien commercial avec ces fabricants, sauf mention expresse contraire
Article 19 - Preuve et conservation du contrat
Les données enregistrées dans le cadre du processus de commande, ainsi que la confirmation de commande adressée au Client, contribuent à établir l’existence et le contenu des échanges entre les parties dans les conditions prévues par la loi.
Le Client est invité à conserver la confirmation de commande, la facture et les présentes CGV sur un support durable.
AEQUIVO conserve les informations et documents contractuels pendant les durées requises par la réglementation applicable
Article 20 - Modification des CGV
AEQUIVO peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande sont celles que le Client a acceptées au moment de la validation de cette commande.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie donc pas rétroactivement les conditions applicables aux commandes déjà conclues
Article 21 - Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement sa réclamation au service client AEQUIVO afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à AEQUIVO, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur.
Article 22 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus par l’intermédiaire du Site sont soumis au droit français.
Lorsque le Client réside habituellement dans un autre pays bénéficiant de dispositions impératives de protection des consommateurs, le choix du droit français ne saurait le priver de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives qui lui sont applicables.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable ou de résolution par médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales de compétence territoriale applicables aux consommateurs.
Aucune disposition des présentes CGV n’impose au Client consommateur la compétence exclusive des tribunaux du siège social d’AEQUIVO.
Article 23 - Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.